Ce document juridique régit l'utilisation de la plateforme sous le droit français et n'est disponible qu'en français.
Ce projet est en développement et n'a pas encore de société immatriculée : les informations marquées [À COMPLÉTER AVANT LANCEMENT] sont des espaces réservés, à remplacer par de vraies informations légales avant toute mise en production.
Berserk est une plateforme de mise en relation entre des utilisateurs souhaitant confier une mission rémunérée (les « créateurs ») et des utilisateurs souhaitant la réaliser (les « prestataires »). Les présentes conditions générales régissent l'utilisation de la plateforme ainsi que l'achat de Po, la monnaie virtuelle interne utilisée pour rémunérer les missions.
Berserk met à disposition un outil technique de mise en relation, de suivi de mission et de règlement des sommes dues. Berserk n'est à aucun moment partie au contrat de service conclu entre un créateur et un prestataire : la plateforme ne réalise ni ne supervise l'exécution de la mission, et n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou de la légalité de la prestation réalisée. Le créateur et le prestataire demeurent seuls responsables de leurs engagements réciproques.
Formation du contrat. Dès que le créateur accepte la candidature d'un prestataire, un contrat de prestation personnalisé se forme directement entre eux, reprenant les termes de la mission (objet, prix, lieu et date le cas échéant) tels qu'ils existent à cet instant précis. Berserk conserve un enregistrement horodaté de ce contrat, consultable par les deux parties, sans en devenir partie pour autant.
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures capables de contracter. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et de la constitution de son profil.
Le Po est une monnaie virtuelle interne à la plateforme, non convertible en dehors de celle-ci sinon par le mécanisme de retrait décrit ci-dessous. 1 Po équivaut à 1 centime d'euro. L'achat de Po s'effectue par carte bancaire via Stripe Checkout et constitue une vente au sens du Code de la consommation.
Absence de séquestre légal (escrow). Lorsqu'un créateur publie une mission à prix fixe, le montant correspondant en Po est débité de son solde dès la création de la mission. Ce mécanisme ne constitue pas un séquestre au sens juridique du terme : Berserk ne dispose pas d'un compte de cantonnement tiers agréé. Il s'agit uniquement d'un contrôle interne du solde, garantissant que la somme affichée est disponible, et d'un contrôle du moment auquel le virement réel est déclenché vers le prestataire (à la validation de la mission par le créateur).
Droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique (le crédit de Po) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, recueilli au moment de l'achat.
Les revenus perçus en tant que prestataire peuvent être soumis à déclaration fiscale et sociale selon les seuils en vigueur (voir la page Fiscalité pour le détail du seuil applicable et les obligations liées à la directive européenne DAC7). Il appartient à chaque prestataire de s'assurer de sa conformité fiscale et sociale ; Berserk ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé.
En cas de désaccord sur l'exécution d'une mission, le créateur peut signaler un litige avant de valider la mission. Ce signalement bloque le déblocage des fonds mais ne déclenche aucun arbitrage automatisé : la résolution du litige se fait à ce stade de façon manuelle, entre les parties, l'équipe Berserk pouvant être sollicitée en dernier recours via le bouton "Envoyer des commentaires".
Les utilisateurs peuvent signaler un comportement problématique ou envoyer un commentaire libre à l'équipe. Ces signalements sont actuellement examinés manuellement au cas par cas ; il n'existe à ce jour aucune modération automatique du contenu publié (descriptions de mission, avis).
Berserk prélève une commission sur chaque mission menée à terme, déduite du montant versé au prestataire au moment du retrait des fonds. Le taux de commission en vigueur est affiché sur la page Portefeuille.
Tout utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son profil. Berserk se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de manquement grave aux présentes conditions.
Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec Berserk. Voir les mentions légales pour les coordonnées du médiateur compétent.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français.